L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.
Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires. Ainsi, devront être indiqués, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières si elle est différente, ainsi que le numéro de bon de commande lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur.
L’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement.
Une amende administrative ?
Pour être plus dissuasive, la sanction d’un manquement à la règlementation applicable aux factures consistera désormais en une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association). Attention, l’amende administrative a vocation à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation que l'amende pénale.
Référence : Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
